Conditions générales de vente

Conditions générales de vente des produits vendus sur https://www.vracetlocal.com.

Dernière mise à jour le 1er Fev 2021

Vrac & Local

Société SARL au capital de 7 000 euros ;

Siège social : 76 Rue de l'Ancienne Poste, 73310 MOTZ ;  

Adresse du courrier électronique : epicerievl@gmail.com ;

RCS de Chambéry n° 891 549 867.

 

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Vrac & Local, 76 Rue de l'Ancienne Poste, 73310 MOTZ, de produits alimentaires, hygiènes et accessoires/contenants. 

 

 

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

 

La société Vrac & Local se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société Vrac & Local jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

 

 

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande sur Internet : https://www.vracetlocal.com/lepicerie.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société Vrac & Local se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

 

 

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://www.vracetlocal.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

 

 

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue par un système sécurisé par carte bancaire.

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment du passage en Click N Collect. En cas de récupération des produits fractionnées, seuls les produits récupérés sont débités. 

 

 

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à votre charge. 

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Vrac & Local procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la réception et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

  • La fourniture de biens qui, après avoir été réceptionnés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la réception est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

 

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://www.vracetlocal.com/lepicerie et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

En outre, le site Internet https://www.vracetlocal.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Vrac & Local se réserve le droit de refuser une commande en cas de rupture de stock. 

 

 

Article 8 - Click N Collect

Suite à la commande, le lieu du retrait se situe au (adresse) et les horaires auxquelles le retrait est possible sont (horaires).

Le produit est disponible au retrait immédiatement après que la commande est effectuée, et durant (délai). 

Il est important de rappeler que les produits frais et consomptibles doivent être retirés rapidement contrairement aux produits non consomptibles (contenants).

Lors du retrait de la commande, le client devra présenter des justificatifs au commerçant pour assurer son identité (pièce d’identité, n° de commande, code barre, QR code etc).

Pour éviter toute contestation de remise et demande de remboursement, Vrac & Local se ménage la preuve du retrait par la signature d’un bon de retrait par exemple.

Le bon de retrait identifie la commande retirée (grâce au numéro de commande par exemple) afin d’éviter la confusion entre plusieurs commandes réalisées par le même client.

L’achat réalisé en Click N Collect est juridiquement qualifié de vente à distance et bénéficie à ce titre du droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du code de la consommation.

Le consommateur dispose donc d’un délai de 14 jours pour changer d’avis, sauf produits consomptibles, d’hygiène, personnalisés etc…

En matière de Click N Collect, le délai de 14 jours court à compter de la date du retrait de l’achat et non à compter de la date de la commande.

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail (epicerievl@gmail.com) dans le délai de 30 jours de la livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez réceptionnés avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6. 

 

 

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. 

Par ailleurs, la société Vrac & Local ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société Vrac & Local ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

 

 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

 

 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.vracetlocal.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Vrac & Local. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Vrac & Local.  

 

 

Article 13 - Données personnelles

La société Vrac & Local se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

 

 

Article 14 - Archivage Preuve

La société Vrac & Local archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

 

 

 

Les registres informatisés de la société Vrac & Local seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.